Signer le contrat de construction

En choisissant Sud Habitat vous optez pour la tranquillité et la sécurité:

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le meilleur contrat actuellement sur le marché, qui protège totalement le Maître d’Ouvrage.

Le CCMI est un contrat Loi de 1990 – Chapitre 1 – avec fourniture de plans.

Il comprend la notice d’information, les conditions particulières et les conditions générales.

Le Contrat de Construction c’est :

• un seul interlocuteur ;
• 3 délais obligatoires à respecter ;
• 5 conditions suspensives à lever pour la réalisation de la construction ;
• différentes assurances : garantie de livraison à prix et délais convenus, assurance dommages-ouvrage, multirisque professionnelle constructeur (assurance décénnale et civile), garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement.

Il définit, par son cadre juridique :

• l’identité et l’état civil du Maître d’Ouvrage (les clients) ;
• l’identité et l’état civil du Constructeur ;
• les coordonnées du terrain et le modèle du bien à construire ;
• les coordonnées du notaire ;
• le coût du bâtiment à construire, le prix convenu et le coût des travaux réservés par le Maître d’Ouvrage ;
• l’indexation appliquée ;
• le financement de l’opération ;
• l’assurance dommages-ouvrage et son coût ;
• le garant ;
• le lieu et la date de signature du contrat ;
• les pièces fournies (notice descriptive et plans) ;
• les signatures.

La loi impose que soit laissé au client un délai de rétractation de 7 jours comme le prévoit le Code de la consommation.