S'informer sur toutes vos garanties

Les garanties de Sud Habitat applicables à tous ses contrats de construction de maisons individuelles

• Garantie de livraison à prix et délais convenus
  
  En garantie de son engagement de réaliser les travaux objets du contrat aux prix et délais convenus, ainsi qu'en cas de sa propre défaillance, Sud Habitat justifie d'une convention de cautionnement par laquelle l'organisme habilité s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Il s'oblige aussi à désigner, si nécessaire, un autre constructeur ou entrepreneur pour achever la maison. 

• Vos assurances

Etre assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle qui pourrait être engagée en application des articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
Justifier, à l'ouverture du chantier de l'existence de l'assurance qu'elle est légalement tenue de souscrire en vertu de l'article L241-1 du Code des Assurances.
Souscrire pour le compte du maître d'ouvrage, la police Dommages-Ouvrage, sauf volonté expresse du Maître d'Ouvrage de faire son affaire personnelle de la souscription de ce contrat.
S'engager à respecter la garantie de parfait achèvement de un an à compter de la réception. Cette garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale, d'un mauvais entretien ou d'un usage abusif.
Il est précisé par ailleurs que le Maître de l'Ouvrage s'assurera lui-même contre les risques d'incendie, tempêtes et ouragans à compter du stade hors d'eau.

• Vos garanties de Parfait achèvement et de bon fonctionnement
  
  

  a. Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.
  Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par Sud habitat.
  b. Au cours des deux années qui suivent la réception, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement concernant les éléments d'équipement que l'on peut dissocier de la construction, sous réserve qu'ils aient été compris dans les travaux objets du contrat.
  Nous sommes tenus de réparer ou de remplacer ces éléments d'équipement (volets, portes, installation électrique, chaudière, etc ...) dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf en cas d'abus d'usage ou défaut d'entretien.

• Décénale 
  

  a. Au cours des dix années qui suivent la réception, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu. Sont également assurés les éléments d'équipement du bâtiment indissociables des murs, toiture, réseaux divers.
  b. A compter de l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, vous pouvez vous adresser à l'établissement où a été souscrit l'assurance dommages-ouvrage au cas ou les désordres cités au "a" précédent apparaîtraient et ne seraient toujours pas réparés.
  L' assurance dommages-ouvrage vous garantit, si celà était nécessaire et en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises sous-traitantes.