La signature du contrat de construction

En choisissant Sud Habitat, vous optez pour la tranquillité et la sécurité :

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le meilleur contrat actuellement sur le marché car il protège totalement le Maître d’Ouvrage.
 
Le CCMI est un contrat Loi de 1990 – Chapitre 1 – avec fourniture de plans.
Il comprend la notice d’information, les conditions particulières et les conditions générales.
 
En quoi consiste le Contrat de Construction ?

• Un seul interlocuteur dédié,
• 3 délais obligatoires à respecter,
• 5 conditions suspensives à lever pour la réalisation de la construction,
• Différentes assurances : garantie de livraison à prix et délais convenus, assurance dommages-ouvrage, multirisque professionnelle constructeur (assurance décennale et civile), garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement.

Il définit, par son cadre juridique :

      * un contrat complet :

• l’identité et l’état civil du Maître d’Ouvrage (les clients) ;
• l’identité et l’état civil du Constructeur ;
• les coordonnées du terrain et le modèle du bien à construire ;
• les coordonnées du notaire ;
• le coût du bâtiment à construire, le prix convenu et le coût des travaux réservés par le Maître d’Ouvrage ;
• le mode d’indexation appliqué ;
• le financement de l’opération ;
• l’assurance dommages-ouvrage et son coût ;
• le garant ;
• le lieu et la date de signature du contrat ;
• les pièces fournies (notice descriptive et plans) ;
• les signatures.

De plus vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours comme le prévoit le Code de la consommation.